Qui fait quoi ?

HOULA, CERTAINES DISPOSITIONS ONT CHANGÉ AVEC LES ORDONNANCES MACRON, ON RÉACTUALISE TOUT CELA DANS PEU DE TEMPS !!!

 

On va ici présenter de façon non exhaustive le rôle des différentes parties des Instances Représentatives du Personnel, à savoir le RSS, les DP, le CE, le CHSCT et les DS.

 

Le Représentant de la section syndicale

Une fois n'est pas coutume, commençons par une instance qui n'est pas élue : la section syndicale. Son existence se pose ainsi : vous êtes au moins deux syndiqués SUD dans ton institution ? Tu peux alors constituer une section syndicale (art. L2142-1 du Code du Travail) en attendant d'être élu aux élections professionnelles. Cela vous permettra de diffuser des tracts (art. L2142-4), d'avoir un panneau d'affichage (L2142-3) et de bénéficier d'heures de délégation (au moins 4h/mois, art. L2142-1-3). Ces heures de délégations seront attribuées au représentant de la section qui a alors les mêmes prérogatives qu'un délégué syndical ormis de négocier un accord collectif (art. L2142-1-1). D'expérience, nous pouvons dire que cette première étape est primordiale en vue de se présenter à des élections. De plus, cela constitue déjà en soi un début de contre pouvoir car les directions et les autres syndicats n'y sont pas indifférents.

Pour plus de précisions et d'aide pour monter une section, contactes-nous.

 

Les Délégués du Personnel (DP)
Leurs missions (art.L2313-1 à L2313-16 du Code du Travail)

Obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus, ils ont pour rôle de faire parvenir à la direction toute revendication individuelle ou collective concernant l'application de la règlementation du travail au sein de l'entreprise ou de l'association. Par règlementation au travail, on entend le respect du code du travail, des conventions collectives, des accords de branches ou d'entreprise, des usages... Il peut autant s'agir d'amplitude horaires, de salaire, de repos hebdomadaires, que de respect des critères de CDD, de CDD abusif,...

Ils sont également les interlocuteurs de l'inspection du travail qu'ils peuvent informer ou saisir de tout problème d'application de la règlement du travail. Nous préconisons d'ailleurs au sein de notre syndicat de faire part, dès que cela est nécessaire, à l'inspecteur d'un non respect de la règlement du travail. Cela ne signifie pas qu'il y aura une suite mais plutôt que sera constituer un "dossier". Pour autant, tout salarié peut, de sa propre initiative prendre contact avec l'inspection du travail.

Les DP ont aussi un droit d'alerte auprès de la direction en cas d'atteinte injustifiée au droit des personnes, à leur santé morale ou physique, ou aux libertés individuelles. Il peut s'agir de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination à l'embauche, en matière de rénumération...

Leurs moyens (art. L2315-1 à L2315-12)

Pour bien faire ce travail, les moyens prévus par la loi ne sont pas de trop ! On trouve :

- les heures de délégation (15h/mois/élu pour les entreprises d'au moins 50 salariés, et 10h pour celles de moins de 50 salariés).

- les réunions mensuelles avec l'employeur (qui ne sont pas comptées dans le temps de délégation)

- un panneau d'affichage ainsi qu'un local

- un exemplaire à jour de la convention collective

- une liberté de circulation au sein de l'entreprise pendant leurs heures de délégation ou en dehors de leurs heures de travail. Ils peuvent prendre contact avec tout salarié pendant son temps de travail tant que cela ne constitue pas une gène importante.

- une liberté de circulation en dehors de l'entreprise pendant les heures de délégations.

- l'accés au registre unique du personnel tenu par l'employeur (art. L1221-15 et D1221-23 et suite du Code du Travail).

À noter que en dessous de 50 salariés (ou 50 équivalent temps pleins), l'empoyeur n'est pas tenu de mettre en place un Comité d'Entreprise ni un CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Dans ce cas, ce sont les DP qui assurent leurs prérogatives.

Par ailleurs, pour savoir le nombre de délégués en fonction de l'effectifs, rendez-vous sur cette page.

SUD attache une grande importance à la qualité du travail effectué par les DP. Il y a un rôle de pédagogie, d'explication, de sensibilisation, et même un discours politique au sens général du terme à tenir auprès des salariés. Pour ce faire, le lien avec les travailleurs est indispensable. Nous voyons trop de délégués qui ne font que participer aux réunions et qui ne sont pas au contact du personnel. Cela ne peut pas être notre ligne de conduite.

Le Comité d'Entreprise

Obligatoire à partir de 50 salariés, on connait bien souvent le CE via les avantages qu'il nous apporte : chèques vacances, chèques cadeaux, mutuelle, partenariat avec des centres culturels... Cela fait partie d'une de ses missions : les activités sociales et culturelles. Il y a pour cela, dans la convention collective 66 un budget de 1,25% de la masse salariale versé par l'employeur. À SUD, on souhaite réfléchir à l'utilisation de ce budget et à le mettre en lien avec une certaine conception de la culture. Parfois, ce qui est offert aux salariés est un voyage à Eurodisney, des chèques à utiliser dans de grandes boites multinationales... Nous considérons que nous ne pouvons pas faire l'économie d'un discours sur la culture auprès des salariés (c'est une des valeurs de SUD) et pouvons chercher à développer des partenariats avec des entreprises culturelles locales qui ne rentrent pas forcément dans la logique de la société de consommation mais plutôt qui concidèrent la culture comment moyen "d'élévation" de l'individu.

L'autre volet du CE, et non des moindres, c'est qu'il assure l'expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l'entreprise (gestion et évolution économique et financière, organisation du travail, formation professionnelle, techniques de production).
Il est consulté, et a donc son mot à dire notamment sur :
   - l'organisation du travail (les plannings par exemple ! , fiche de poste...)

   - la gestion et la marche générale de l'entreprise (ou l'association)
   - ce qui pourrait changer le volume ou la structure des effectifs
   - le travail à temps partiel
   - la durée du travail
   - les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés

Et lorsqu'on dit "consulté", il faut entendre : remise suffisament à l'avance par la direction des documents nécessaires pour rendre un avis ! On voit encore trop souvent des directeurs ou directrices qui remettent les documents le jour de la réunion... Ce n'est pas acceptable !

Enfin, le CE dispose d'un budget de fonctionnement (O,2% de la masse salariale) et qui permet de financer le matériel nécessaire au CE (abonnement à des documents juridiques...) ou de financer des formations, comme la formation économique, sociale et syndicale par exemple...

En cas d'instances séparées, les titulaires du CE disposent chacun de 20h pour exercer leur mandat.

Le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)

C'est l'instance représentative du personnel qui a le plus de pouvoir au sein d'une entreprise.

×